LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Exemple de lettre de mission Société commerciale

Exemple de lettre de mission Association

Associations: quand nommer un commissaire aux comptes ?

SARL: quand nommer un commissaire auc comptes ?

SAS: Quand nommer un commissaire aux comptes ?

Le champ d'intervention et de la mission du Commissaire aux Comptes.

 

I. Législation en vigeur

 

Le nouveau Code de Commerce régit les régles relatives aux pouvoirs, à la responsabilité,

 

à la compétence, à l'indépendance et la mission du Commissaire aux Comptes.

Les Commissaires aux Comptes sont réunis dans

 

une organisation spécifique, la Compagnie des Commissaires aux

 

Comptes placée auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

 

Fortement structurée, cette organisation professionnelle est chargée de

 

donner à la loi des prolongements qu'elle implique sur le plan

 

professionnel.

La loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises

 

a renforcé le rôle du Commissaire aux Comptes en vue d'assurer une

 

parfaite fiabilité des comptes annuels et des informations adressées aux

 

actionnaires.

Le législateur a par ailleurs renforcé le contrôle du fonctionnement du commissariat aux comptes en créant

le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes), autorité administrative indépendante chargée d'assurer

la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de

veiller au respect de la déontologie et d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel.

 

 

II. La mission du Commissaire aux Comptes

 

1. Audit et Certification des Comptes Annuels

 

Le Commissaire aux Comptes certifie que les Comptes Annuels (bilan,

 

compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères et donnent une

 

image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de

 

la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice.

 

Lorsque la société établit des comptes consolidés , ils sont également

 

soumis à la certification du Commissaire aux Comptes.

 

2. Contrôle de l'Information
Le Commissaire aux Comptes vérifie la sincérité et la concordance avec

 

les comptes annuels des informations données dans le rapport de

 

gestion et des documents adressés aux actionnaires sur la situation

 

financière et les comptes annuels.


 

3. Contrôle du Respect de l'Egalité entre les Actionnaires

 

Le Commissaire aux Comptes s'assure que l'égalité a été respectée

 

entre les actionnaires. Il signale à l'assemblée Générale les irrégularités

 

et inexactitudes relevées par lui au cours de sa mission ainsi que les

 

infractions dont il a eu connaissance. Il présente à l'Assemblée

 

Générale un rapport spécial sur les conventions réglementées

 

intervenues entre la société et l'un de ses administrateurs ou entre deux

 

sociétés ayant un administrateur commun.

 

 

4. Prévention des difficultés
Lorsque dans l'exercice de sa fonction le Commissaire aux Comptes

 

constate des faits de nature à compromettre la continuité de

 

l'exploitation il a la responsabilité de déclencher la procédure d'alerte.

 

Le Commissaire aux Comptes demande des explications au président

 

de la société . En fonction de la réponse obtenue, des mesures prises,

 

de la persistance des faits, le Commissaire aux Comptes peut être

 

conduit à informer le Président du Tribunal de Commerce et à

 

saisir le Conseil d'Administration. Le cas échéant, il présente un rapport

 

spécifique à l'Assemblée Générale.

 

 

5. Rapport Général
Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport à l'Assemblée

 

Générale Ordinaire l'accomplissement de sa mission.

 

Dans la première partie de ce rapport, il exprime son opinion sur les

 

Comptes Annuels.

 

S'il certifie avec réserve ou s'il refuse de certifier , il motive sa

 

position et en chiffre l'incidence.

Dans la seconde partie de ce rapport, il présente les observations

 

qu'appellent les vérifications spécifiques qu'il est tenu d'effectuer

 

conformément à la loi.

 

6. Rapport spécial

 

Le Commissaire aux Comptes présente à l'Assemblée

 

Générale un rapport spécial sur les conventions réglementées

 

intervenues entre la société et l'un de ses administrateurs ou entre deux

 

sociétés ayant un administrateur commun.

 

7. Attestation des Rémunérations

 

Le Commissaire aux Comptes atteste le montant global des

 

rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées au

 

sein de la société selon qu'elle emploie moins ou plus de 200

 

personnes.


 

8. Faits Délictueux

 

Le Commissaire aux Comptes révèle au Procureur de la République les

 

faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission

 

lorsque ces faits sont délibérés et ont des conséquences significatives.



 

III. Les Conditions d'exercice

 

Le Commissaire aux Comptes exerce une profession libérale et remplit

 

une mission d'ordre légal. Son indépendance vis à vis de l'entreprise et

 

ses dirigeants est un facteur primordial dans l'accomplissement de sa

 

mission.


 

1. Nomination

 

Le Commissaire aux Comptes et le Suppléant sont nommés par

 

l'Assemblée Générale Ordinaire pour une période de six exercices. Le

 

Commissaire aux Comptes peut , dans certains cas, être révoqué ou

 

récusé par décision de Justice. Le Commissaire aux Comptes peut

 

démissionner de ses fonctions.


 

2 - Pouvoir d'Investigation

 

A toute époque de l'année, le Commissaire aux Comptes opère toutes les

 

vérifications ou contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer

 

toutes pièces qu'il estime utile à la mission. Il peut effectuer les mêmes

 

investifgations dans la société mère ou dans les filiales. Il peut recueillir

 

toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers

 

qui ont accueilli des opérations pour le compte de la société.

Pour l'accomplissement de ses contrôles il peut se faire assister ou représenter

 

par des experts ou collaborateurs de son choix.

 

3 - Honoraires

 

Le Commissaire aux comptes établit un programme de travail. Une fourchette

 

d'heures d'intervention est fixée par décret du 3 Juillet 1985 en fonction

 

de la taille de l'entreprise.

 

TOTAL BILAN, PRODUITS d'EXPLOITATION, ET PRODUITS FINANCIERS

 

PRODUITS FINANCIERS

Nombre d'heures

jusqu'à 305000 € 20 à 35 heures

 

 

 

 

 

 

de 305000 € à 760000 € 30 à 50 heures

 

 

 

 

 

de 760000 à 1525000 € 40 à 60 heures

 

 

 

 

 

de 1525000 € à 3050000 € 50 à 80 heures

 

 

 

 

 

de 3050000 € à 7622000 € 70 à 120 heures

 

 

 

 

 

de 7622000 € à 15245000 € 100 à 200 heures

 

 

de 5245000 € à 45735000 € 180 à 360 heures

 

 

 

 

de 45735000 € à 122000000 € 300 à 700 heures

 

 

Notre taux horaire moyen pratiqué est de 120 € H.T/heure.

4 - Exercice de la profession
Le Commissaire aux Comptes est soumis :

- A des règles très strictes d'indépendance

 

- A une obligation de formation permanente

 

- A un examen de son activité par des représentants de sa compagnie

 

régionale et éventuellement de la compagnie nationale.

 

- Au secret professionnel

 

- A l'interdiction de s'immiscer dans la gestion des entreprises

 

Le Commissaires aux Comptes est responsable civilement, pénalement et disciplinairement.