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Depuis la loi du 12/07/1994, la SAS (Société par actions simplifiée) est ouverte aux personnes physiques et existe aussi sous la forme unipersonnelle (SASU). Les règles concernant la SA (à l'exception de celles visant la direction, l'administration, les assemblées) sont applicables. En outre, la loi NRE du 21 mai 2001 (art 130) permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS ou SELASU).

Capital social:

A compter du 1/01/2009, et sauf dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés exerçant certaines activités, le montant du capital des SAS sera librement fixé par les statuts.

Le capital peut être variable.

Fonctionnement:

Les membres de la SAS déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives (il n'y a pas lieu de suivre la procédure de vérification des avantages particuliers).

Elle est représentée par un président, personne physique ou morale. La rémunération du Président est soumises à la procédure de contrôle  des conventions (sauf si elle est fixée par l'assemblée).

Cumul avec contrat de travail possible (si lien effectif de subordination et procédure de contrôle des conventions).

La plupart des obligations à la charge du conseil d'administration dans les SA (ou du directoire) incombent au président (ou aux autres dirigeants le cas échéant).

Pas de dispositions légales comme dans les SA (autre que l'étendu de l'objet social) limitant les pouvoirs du Président; il peut donc consentir des cautions, avals ou garanties sur les biens sociaux et procéder à des cessions d'immeubles ou participations.

Dans les rapports avec les tiers, la SAS est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social (sauf si le tiers savait).

Dans les rapports entre associés, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du Président et prévoir par exemple que certaines opérations déterminées sont subordonnées à l'autorisation préalable de tel associé ou groupe d'associés ou tel organe de la société (dont il convient de fixer également dans les statuts le mode de nomination et le fonctionnement) ou encore que les engagements dépassant un certain montant doivent être soumis à double signature.

Les statuts peuvent prévoir la désignation de dirigeants autres que le Président mais leurs pouvoirs sont internes car seul le Président est habilité à représenter la société à  l'égard des tiers.

Les associés peuvent mettre en place un organe de surveillance s'ils le jugent opportun.

Un commissaire aux comptes est obligatoire au dessus des seuils suivants (2 des 3 critères):

- total du bilan: 1 million d'Euros

- Chiffre d'affaires HT: 2 millions d'Euros

- Nombre moyen de salariés au cours d'un exercice: 20

 

Il n'est pas convoqué pour l'arrêté des comptes comme pour les SA.  (certains auteurs pensent que cette absence de convocation est contraire à l'ordre public).

Certaines décisions sont obligatoirement prises en assemblée: modification du capital, fusion, scission, dissolution, nomination du commissaire aux comptes, approbation des comptes annuel et affectation des résultats.

Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses autres dirigeants (ou depuis la loi NRE du 21 mai 2001, ses associés ayant plus de 5% des drits de vote), du doivent être soumises au contrôle des associés de la SAS et faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes (sauf sans les SASU où ces conventions sont mentionnées sur un registre des décisions). Il n'y a donc pas d'autorisation préalable comme dans les SA.  Le refus d'approbation par les associés est sans conséquence pour la convention qui produit ses effets (à charge pour les interessés d'en supporter les conséquences dommageable pour la société. Le commissaire aux comptes prend connaissance des conventions réglementées dans le registre des délibérations.

La jurisprudence applicable à l'interposition de personnes (ou à l'intérêt indirect) n'est pas applicable.

Assemblées:

Sauf pour les décisions prises obligatoirement en assemblée, les statuts peuvent prévoir qu'elles seront prises par le président ou le conseil de direction ou l'assemblée.

Les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés: consultation en assemblée ou par correspondance, télécopie, videoconférence. En cas de réunion, les statuts fixent le délai et mode de convocation des associés (les dirigeants devront se ménager la preuve de la réalité de la convocation).

Les statuts déterminent à quelles conditions de quorum et majorité sont prises les décisions collectives. ces conditions peuvent être différentes selon la nature ou l'importance des décisions à prendre. Il peut être attribué à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres. Un droit de veto (ou d'ajournement) peut être accordé à un ou plusieurs associés. Un accord préalable (ou la non opposition de tiers étrangers comme la société mère, un banquier, un client) peut être requis pour certaines décisions.

Toutefois certaines clauses statutaires ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité (nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, possibilité d'exclure un associé, inaliénabilité temporaire des actions d'un associé).

Les bénéfices peuvent être répartis dans des proportions différentes des apports (sauf clauses léonines).

Certaine dispositions applicables aux SA peuvent être invoquées par les associés de SAS, même si elles ne sont pas reprises dans les statuts car elles n'entrent pas dans le champs de dérogation (droit pour tout actionnaire possédant 10% du capital de demander la révocation ou récusation du commissaire aux comptes, de poser par écrit 2 fois par an des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, de demander en justice la désignation d'un expert sur des opérations de gestion.

L'approbation des comptes dans les conditions prévues par  les statuts est désormais puni d'une peine de 6 mois maximum d'emprisonnement de 50000 F (7600 €) à compter du 1er janvier 2002 (nouvelle loi NRE).

Admission et retrait des associés:

La nouvelle loi valide certaines clauses qui figuraient dans les pactes d'actionnaires, ce qui offre l'avantage de les rendre opposables aux tiers et évite que certains participants à ces pactes ne remettent en causent leur validité dans le seul but d'échapper aux engagements qu'ils ont contractés. De plus l'inobservation est sanctionnée par la nullité de la cession. Ces clauses ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'avec l'unanimité des associés. Rien n'interdit une application discriminatoire de ces clauses (par exemple la clause d'inaliénabilité jouerait pour certains associés et les autres étant soumis seulement à une clause d'agrément). Les statuts peuvent prévoir l'interdiction temporaire (inférieure à 10 ans) pour certains associés de céder leurs titres. L'inaliénabilité peut concerner la cession à certaines personnes déterminées. Toute cession en violation de ces clauses d'inaliénabilité serait nulle. Lorsqu'il s'agit d'agrément, les statuts doivent indiquer l'organe compétent pour délivrer cet agrément (président, assemblée, groupe d'associé). En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les autres associés sont tenus de racheter ou faire racheter (au besoin par la société elle même) les actions dont la cession était envisagée. Les statuts doivent indiquer les modalités de calcul du prix de rachat des actions. Toute cession en violation de ces clauses d'agrément est  nulle. Les clauses d'agrément peuvent être imposée même entre associés. Les statuts précisent qui est compétent pour délivrer l'agrément ainsi que les modalités de détermination du prix.

Les statuts peuvent aussi indiquer que tout changement dans le contrôle d'une société associée de la SAS entraîne pour cette dernière l'obligation d'en informer la SAS.

Clauses d'exclusion: Un associé peut être tenu, dans les conditions prévues aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société. Rien ne s'oppose à ce que cette exclusion puisse être décidée par un groupe d'associé et qu'elle puisse être prononcée même en l'absence de faute de l'intéressé. De même, il peut être prévu que le rachat des actions de l'associé exclu sera réalisé par le ou les autres associés, par un tiers désigné à cet effet ou par la société elle même. Les statuts doivent préciser les modalités de calcul du prix de rachat des actions de l'associé exclu. Si les actions sont rachetées par la SAS, elle ne peut les conserver; elle est tenue de les céder dans un délai de 6 mois ou de les annuler. D'une manière générale, les associés peuvent insérer dans les statuts toutes les clauses de leur choix en vue d'organiser l'admission et le retrait des associés.

 

Régime fiscal et social:

La SAS et la SASU sont de plein droit soumises à l'impôt sur les sociétés. Le président est salarié mais l'URSSAF semble retenir le statut de travailleur indépendant pour le président de la SASU.

Régime social du dirigeant de SAS (Société par Actions Simplifiée)

Réponse ministérielle Dubernard , JO 16/10/1995, Déb. AN quest. P. 4366

Aux termes de cette réponse ministérielle, le dirigeant de la SAS est assujetti au régime général dans les mêmes conditions qu'un Président de SA.

Les cessions d'actions d'une SAS ou SASU, sont taxables à 3% comme pour les SA et SARL.

Les actions du président ne sont pas soumises à l'ISF  (autres dirigeants que le président: pas de précision).

Transformation de Société en SAS:

La nomination d'un  commissaire à la transformation est  obligatoire sauf lorsque la société transformée est déjà dotée d'un commissaire aux comptes.

 

Intérêt de la SAS:

Son organisation et fonctionnement relèvent des statuts.

Les associés peuvent aménager comme ils l'entendent les conditions de leur entrée et sortie (cela évite les pactes d'actionnaires).

Instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes).

Moins de contraintes que dans la SA (nombre minimum d'administrateurs, limitation au cumul de mandat, information des actionnaires, condition de quorum et de majorité).

ATTENTION: en contrepartie de cette liberté, une grande rigueur dans la rédaction des statuts s'impose.

 

Intérêt de la SASU par rapport à l'entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels peuvent donc exploiter leur entreprise en société (comme pour l'EURL) tout en demeurant l'unique associé de celle-ci. Mais, avant de se prononcer en faveur de cette forme d'exploitation, ils doivent apprécier les avantages et les inconvénients qu'elle offre par rapport à l'entreprise individuelle.

Au titre des avantages, on peut relever notamment :

- la possibilité, en cas de décès de l'entrepreneur, de répartir les parts sociales entre ses héritiers et d'éviter ainsi que le respect du principe d'égalité des droits des héritiers ne conduise, comme le révèle l'expérience, à la vente de l'entreprise ;

- une gestion comptable et financière plus rigoureuse liée à la séparation des patrimoines ;

- la possibilité d'obtenir par une simple augmentation de capital les concours financiers dont l'entreprise peut avoir un urgent besoin ;

- la possibilité pour l'associé unique d'organiser son désengagement progressif de la société par des cessions successives de parts sociales ;

- la possibilité pour une personne qui désire placer ses capitaux d'acquérir un fonds de commerce et de le faire gérer par un tiers en limitant sa responsabilité et sans avoir recours au salariat ou à la location-gérance.

En revanche, la SASU présente certains inconvénients :

Le fonctionnement d'une société est plus contraignant que l'exercice d'une activité à titre personnel (constatation des engagements dans un registre spécial, obligation de nommer un commissaire aux comptes le cas échéant, dépôt au greffe des comptes annuels, etc.).

La limitation de responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports à la société peut s'avérer illusoire en raison notamment des garanties personnelles qu'exigent souvent les créanciers sociaux ou du risque d'action en comblement de passif si la société vient à déposer son bilan.

La société ne peut ni consentir un prêt à l'associé unique ni garantir les engagements personnels de celui-ci à l'égard des tiers sauf si cet associé unique est une personne morale.

 

 

Intérêt de la SASU par rapport à l'EURL:

Avantages:

Plus grande souplesse dans le fonctionnement.

Couverture du régime général de sécurité sociale pour le dirigeant.

 

 

Inconvénients:

Plus de capital minimum.

Commissaire aux comptes si au dessus des seuils.