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Ce statut de la JEI (jeune entreprise innovante) s'adresse aux entreprises existantes (sous toutes les formes) depuis moins de 8 ans ainsi qu'aux nouvelles qui mettent en oeuvre des projets innovants dans le domaine de la recherche et du développement. L'investissement doit atteindre au moins 15% des charges totales engagées par l'entreprise pour bénéficier des avantages de ce statut. Il doit s'agir d'une PME réellement nouvelle et indépendante de moins de 250 salariés avec un CAHT inférieur à 50 millions d'Euros et/ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'Euros.

Les dépenses de recherche et de développement retenues sont les opérations de recherche fondamentale et les opérations de développement expérimental matériellement réalisée en France. D'une manière générale sont retenues toutes les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche.

Une simple déclaration à la direction des services fiscaux permet de demander le statut de JEI. Sans réponse dans les 4 mois, le statut est considéré comme acquis.

Exonérations fiscales :

 

L'entreprise peut depuis le 1er janvier 2012 bénéficier d''avantage fiscal qui consiste en une exonération de l’impôt sur les sociétés. L'entreprise bénéficie également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de J.E.I. Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

 

Remarques : le montant total des aides fiscales accordées à l'entreprise placée sous ce régime ne peut pas excéder 200 000 € par période de trente-six mois. Les conditions d'éligibilité au statut doivent être réunies à la clôture de chaque exercice. À défaut, l'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur.

 

Exonérations sociales:

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche

  • les chercheurs,
  • les techniciens,
  • les gestionnaires de recherche et de développement, 
  • les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
  • les personnels de recherche chargés de tests pré-concurrentiels.

 

L'avantage est également ouvert aux mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et de SELARL , président-directeur général et directeur général de SA, président et dirigeant de SAS) s'ils exercent au sein de l'entreprise une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet à titre principal.

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, cette exonération est doublement plafonnée:

  • elle est limitée à un montant de rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 fois le SMIC par bénéficiaire ;
  • le montant d'exonération sera plafonné au niveau de la jeune entreprise innovante, tous salariés confondus, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile. Soit un total maximum de 111 096 € pour 2013 par JEI

 

 

La dernière loi de finances a apporté quelques modifications au statut de Jeune entreprise innovante (JEI) créé il y a 10 ans. Voici ce qui change cette année.

La dégressivité de l'exonération des cotisations patronales  a disparu depuis le 1er janvier  2014. Elle profite aux JEI créés depuis le 1er janvier 2014 (100%  pendant quatre ans, puis 80% en année 5, puis 10 points de moins chaque année jusqu'à 50% à la fin de la période) est supprimée. L’exonération est désormais totale pendant toute la durée du statut.

Enfin, l'exonération des cotisations sociales patronales s'étend aux personnels affectés à des activités d'innovation (salariés travaillant à la conception de prototypes ou des installations pilote de nouveaux produits…), ce qui n’était pas le cas précédemment.

En revanche, restent dus :

  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • les cotisations salariales de sécurité sociale ;
  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ;
  • les contributions CSG et CRDS ;
  • les contributions au FNAL ;
  • le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d'accident du travail ;
  • la contribution de solidarité pour l'autonomie

 

L'exonération s'applique durant toute la période au titre de laquelle l'entreprise bénéficie du statut de JEI.

Remarque : l'exonération ne peut pas se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l'État à l'emploi.

 

Cumul avec d'autres dispositifs

Le statut de JEI est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR). En revanche, ce cumul est impossible avec les autres dispositifs d'exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), des reprises d'entreprises en difficulté (article 44 septies du CGI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (article 44 octies du CGI) ou en Corse (article 44 decies du CGI). Il en est de même pour le crédit d'impôt accordé pour investissement en Corse (article 244 quater E du CGI).