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MEMOIRE

POUR L'OBTENTION DU

DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE

Session 2ème semestre 1986

 

L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL): UN NOUVEAU MODE D'EXPLOITATION POUR UN PETIT ARTISAN OU COMMERCANT.

Par

Jacques BRUNIER

19, rue de la voûte

75012 PARIS

Nous ne présentons ici que la conclusion de ce mémoire déposé en 1987, le mémoire intégral pouvant être consulté à la bibliothèque du conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables 153, rue de Courcelles 75817 PARIS Cedex 17.

 

*Les changements importants sont indiqués en rouge.

 

CONCLUSION DU MEMOIRE :

Nous avons vu en introduction les principales motivations de l'entrepreneur à l'adoption de la forme sociétaire.

Reprenons ces motivations par rapport aux constatations faites sur l'E.U.R.L.

--Motivations juridiques.

-Responsabilité limitée.

L'E.U.R.L. donne une autonomie juridique à l'entreprise qui commence par la séparation des patrimoines même si cette dernière peut être contestée. Cette responsabilité limitée existera réellement si la gestion est bonne, la loi respectée, et si les cautions personnelles peuvent être évitées.

-Transmission de l'entreprise

Sur cet aspect les avis ont été unanimes: il s'agit du point fort de l'E.U.R.L. La transmission d'une E.U.R.L. est à la fois plus facile et moins onéreuse que la transmission d'une entreprise individuelle. Cette facilité évitera bien des constructions juridiques et cela réduira d'autant le nombre des sociétés fictives.

La solution du patrimoine d'affectation n'aurait sans doute pas abouti à une telle facilité.

-Statut social

Le statut de salarié est depuis très longtemps la motivation première au choix de la forme sociétaire mais la comparaison des coûts des deux régimes sociaux est par contre moins connue et elle pourrait faire changer les avis. Et pourtant c'est bien cette volonté, toujours ancrée, qui a fait une mauvaise réputation à l'E.U.R.L. Cette différence au niveau du coût d'exploitation me semble plutôt un avantage non négligeable.

Avec la différence des prélèvements sociaux et fiscaux (voir tableaux et graphes au chapitre 4), l'entrepreneur pourrait s'assurer à titre privé pour compenser la couverture sociale moins favorable.

Il serait vraiment souhaitable que les régimes complémentaires facultatifs puissent être déductibles.

 

*Ces derniers le sont devenus depuis 1996 (loi Madelin).

Les risques parfois évoqués sur les systèmes de répartitions des régimes de retraite, le déficit presque constant de la sécurité sociale, laissent présumer à terme une refonte des régimes sociaux. En attendant, le régime des travailleurs indépendants, de part son plus faible coût semble mieux adapté au petit entrepreneur qui peut ainsi acquérir, en souscrivant "à la carte" auprès de caisses complémentaires de garanties, la protection supplémentaire à laquelle il aspire. Il n'est pas prisonnier comme le dirigeant salarié, d'une forte mais onéreuse protection.

-Statut fiscal

Sur le plan fiscal pur dans le fonctionnement, I' E.U.R.L. n'apporte par rapport à l'entreprise individuelle aucun avantage déterminant dans le fonctionnement puisque elle suit le régime des sociétés de personnes.

Le coût de constitution est relativement réduit quand elle n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés.

Nous avons vu qu'avec la possibilité d'adhérer à un centre de gestion, ce régime est toujours moins onéreux (prélèvements fiscaux et sociaux) et plus souple que celui des sociétés de capitaux, donc plus intéressant pour un petit commerçant ou artisan.

L'entrepreneur qui peut bénéficier des mesures d'exonération des entreprises nouvelles à intérêt à commencer par une E.U.R.L. plutôt que de créer une société fictive. Il aura, de toute façon la possibilité d'ouvrir le capital (fictivement ou non) vers la SARL (classique ou de famille).

*Ces régimes d'exonérations n'existent plus que pour les zones franches.

En cas d'assujettissement à l'I.S., l'E.U.R.L. ne présente guère d'avantages, et le caractère incertain de la rémunération de l'associé unique non gérant (de droit ou de fait) qui exerce des fonctions techniques dans la société devra être précisée.

* Un véritable contrat de travail n'est toujours pas accepté du fait de l'absence de lien de subordination.

 

--Motivations économiques

Ces motivations, rappelons le, se définissent comme la possibilité de faire face aux perspectives de croissance.

Bien que dans l'enquête du C.P.E.P., 15,60 % seulement considéraient principalement cet objectif, il n'en est pas moins le plus important.

De part la meilleure gestion que l'E.U.R.L. risque d'entraîner en se coulant sur le moule de la S.A.R.L. qui a déjà "fait ses preuves", et grâce à la facilité de passage de la société unipersonnelle à la société pluripersonnelle, l'adaptation aux perspectives de croissance s'inscrit parfaitement dans lesqavantages de l' E.U.R.L.

Comment, avec le système du patrimoine d'affectation aurait été assurée la croissance de l'entreprise qui presque inévitablement devra trouver un jour de nouveaux partenaires?

Le patrimoine d'affectation n'aurait pas eu de personnalité morale, ce qui fait que même avec une séparation des patrimoines, il n'y aurait pas eu séparation de personnes, au détriment de la pérennité de l'entreprise et de sa croissance par la possibilité d'association.

Plus problématique est la situation inverse de la réunion des parts en une seule main puisqu'elle entraîne un coût fiscal qui ne peut être évité qu'en gardant le régime fiscal de l'I.S. (sauf si la société était une S.A.R.L. familiale), c'est à dire, un régime justement peu favorable à l'E.U.R.L.. et irréversible. Dans de tels cas, le recours aux sociétés fictives pourrait continuer.

L'inconvénient par rapport à l'entreprise individuelle est le formalisme qui l'accompagne nécessairement et qu'il peut s'avérer difficile d'imposer à un petit commerçant ou artisan (un formalisme aurait été tout aussi nécessaire dans le patrimoine d'affectation). Souhaitons qu'il aille dans le sens de l'allégement.

L'E.U.R.L. qui est arrivée subitement après des années d'attente, soulève aussi des critiques en ce qu'elle risque d'engendrer le bouleversement d'autres régimes (redressement et liquidation judiciaire, fonds de commerce).

On a pu lire toutes sortes d'appréciations sur l'E.U.R.L. (positives ou négatives); je pense qu'il s'agit bien d'un progrès même si la perfection n'est pas atteinte; Il faut apprécier l'E.U.R.L, par rapport aux autres formes d'exploitation plus que par rapport à ce qu'elle aurait pu être si l'on avait imaginé une structure parfaite. L'outil est là, il faut l'utiliser. J'ai déjà convaincu deux clients du cabinet d'expertise comptable dans lequel je travaille du choix de cette société unipersonnelle, bien que l'un deux ait eu sur elle des avis très négatifs.

Je pense que si l'E.U.R.L. n'a pas encore l'appui de nombreux professionnels (très peu d'enregistrement d'E.U.R.L. dans les tribunaux de commerce), cette situation devrait évoluer après un certain temps d'assimilation. Je n'ai, un an exactement après la loi du il juillet 1985, rencontré qu'un faible pourcentage de professionnels l'ayant étudiée de prés; et c'étaient justement les avis de ceux-ci qui étaient positifs. Il est vrai que l'avènement d'une telle nouveauté nécessite de la passer au `peigne fin" avant d'informer les artisans et commerçants sur ses avantages et inconvénients; et c'était le but de ce mémoire.