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FAUT-IL CHOISIR UNE SOCIETE DE PERSONNES OU DE CAPITAUX ?

 

Avant de créer une société, il faut savoir qu'il en existe deux types : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont appelées ainsi car elles sont ," au moins en théorie, " marquées par la personnalité de leurs associés. Entrent dans cette catégorie, en matière commerciale, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS). Les plus utilisées sont les SNC, dont les principales caractéristiques sont les suivantes.

 

*Les associés d'une SNC ont la qualité de commerçants. Cela exclut ceux qui n'ont pas le droit d'être commerçants, comme les sociétés civiles, les mineurs de moins de 18 ans, ou encore les membres de certaines professions réglementées, comme les fonctionnaires ou les avocats.

 

*Les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales, dettes sociales, ce qui est un inconvénient incontestable. La contrepartie est que le législateur n'a pas imposé de capital minimum (on peut ainsi constituer une SNC avec un capital de 10 Euros ce qui n'est pas à conseiller car une telle sous-capitalisation est à l'évidence dangereuse).

 

*Ces sociétés sont "fermées", elles sont même de véritables "pièges à capitaux" véritables "pièges à capitaux" car il est extrêmement difficile d'en sortir. Leurs associés sont en effet titulaires de parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et ne sont pas négociables : elles ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des autres associés et en respectant diverses formalités. Il n'est donc pas envisageable d'y faire entrer des partenaires financiers, notamment des sociétés de capital-risque.

 

*Les SNC sont transparentes fiscalement. Cela signifie que lorsqu’elles réalisent des bénéfices, elles ne paient pas directement l’impôts sur les bénéfices. Ces derniers sont en effet imposés au niveau des associés, soit à l’impôt sur le revenu (IR) ces associés sont des personnes physiques, soit à l’impôt sur les sociétés (IS) si ses associés sont des personnes morales elles-mêmes assujetties à cet impôt.

 

A l'inverse, si la SNC ne réalise pas de bénéfices mais des pertes, ces dernières, du fait de la transparence fiscale. viendront s'imputer sur les revenus ou bénéfices imposables des associés. C'est l'un des intérêts de ces sociétés que de permettre de faire remonter des déficits vers les associés afin de leur faire payer moins d'impôts. A cet égard, la SNC peut être intéressante pour servir d'habit juridique à une filiale déficitaire. Cet avantage, associé à sa grande souplesse, explique son relatif succès dans le cadre des groupes de sociétés.

 

Les sociétés de capitaux sont, elles, des sociétés dans lesquelles " au moins en théorie " la personnalité des associés joue un rôle moins important que dans les sociétés de personnes. Ce qui compte au premier chef, ce sont les capitaux que les associés sont capable leur apporter. Entrent dans cette seconde catégorie les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Les principales caractéristiques des SA, qui sont les plus utilisées, sont les suivantes (ce sont les caractéristiques inverses de celles des sociétés de personnes).

 

* Les associés des SA ne sont pas commerçants. Peuvent donc être actionnaires ceux n'ont pas le droit d'être commerçants, notamment les mineurs, ce qui peut être très utile dans les sociétés familiales.

 

* Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, du moins pour ceux qui n'exercent pas de fonctions de direction, en droit ou en fait. Ce qui est un avantage par rapport aux associés des sociétés de personnes. Mais, en contrepartie, le législateur a exigé que les sociétés de capitaux aient un capital minimum (37000 Euros  si la société ne fait pas appel public à l'épargne et de 225000 Euros  dans le cas inverse).

 

* Ces sociétés sont "ouvertes". Leurs associés sont titulaires d'actions qui sont librement cessibles et négociables. Les actions peuvent, sauf clauses particulières, être cédées sans avoir à obtenir l'agrément des autres actionnaires, et leur cession est soumise à des formalités simplifiées. Les sociétés de capitaux peuvent donc accueillir des partenaires financiers et, du moins pour la SA et la SCA, faire appel public à l’épargne, voire accéder aux marchés boursiers.

* Elles sont opaques fiscalement, c'est-à-dire qu'elles sont, elles-mêmes, imposées à l'impôt sur les sociétés.

*Les SA, enfin, sont enfermées dans un carcan de règles impératives, ce qui est d'ailleurs leur principal défaut. C'est cette rigidité qui explique le renouveau de la SCA (qui fait, par comparaison, figure d'oasis de liberté contractuelle) ou l'institution en 1994 de la SAS..

Reste la société à responsabilité limitée (SARL considérée comme une catégorie hybride car on n'arrive pas à la faire entrer totalement dans la catégorie des sociétés de personnes (dont elle emprunte le caractère fermé) ou dans celle des sociétés de capitaux (dont elle a les autres caractéristiques). Ce caractère fermé est l'un de ses principaux inconvénients pour une petite entreprise qui se développe et a besoin d'attirer à elle des fonds propres. C'est pourquoi une ouverture du capital d'une SARL impose sa transformation en SA, voire (si cette ouverture dépasse 50%) en SCA.