AVOIR UNE ACTIVITE CHEZ SOI

(voir aussi activité d'autoentrepreneur)

Référence : loi 98-546 du 2 juillet 1998 contenant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF art. 11)

L'interdiction d'exercer une activité commerciale dans un logement vient d'être assouplie. Mais toutes les barrières ne sont pas levées.

Pour permettre le développement d'activités nouvelles comme le télétravail et le commerce électronique, il est désormais possible d'exercer chez soi sans autorisation administrative préalable, une activité professionnelle ou Commerciale, sous deux conditions :

1/ le logement doit constituer la résidence principale de son occupant, qu'il en soit propriétaire ou locataire;

2/ l'exercice de l'activité ne doit conduire à recevoir ni clientèle, ni marchandise.

Cette disposition déroge à l'interdiction de changement d'affectation des locaux d'habitation et à leur transformation en un autre usage, applicable à Paris et dans sa périphérie ainsi que dans les communes dont la population est au moins égale à 10 000 habitants(code construction et habitation art L 631-7).

Elle est générale et non pas seulement destinée aux personnes qui créent une Entreprise, lesquelles peuvent se domicilier dans leur résidence principale pendant les cinq premières années de leur activité.

 

D'autres restrictions :

L'instauration de cette autorisation administrative de plein droit ne supprime pas les différentes autres restrictions.

 

Location. Si l'occupant est locataire du logement, son bail lui impose trèsprobablement l'usage paisible de locaux suivant la destination prévue, c'est-à-dire l'habitation (loi du 6 Juillet 1989 art. 7)

Certes, l'interdiction de recevoir de la clientèle ou des marchandises. imposée par la nouvelle dérogation, devrait limiter les risques.

Toutefois, on ne peut exclure qu'un bailleur fasse constater par un huissier de justice (Judiciairement autorisé)l'exercice d'une activité de télétravail ou de commerce électronique non prévue au bail et que. pour ce motif, il demande au Juge la résiliation du bail. Il appartiendra alors au tribunal d'apprécier si l'infraction est suffisamment grave (le bailleur pourrait notamment faire valoir la faiblesse du loyer d'habitation au regard des loyers pratiqués pour les locaux à usage mixte, habitation et professionnel).

 

Aménagement des locaux. Si des aménagements sont nécessaires pour l'exercice de son activité, le locataire se gardera de modifier les locaux loués ou de transformer ses équipements sans l'accord exprès du propriétaire.

En outre, la législation sur le permis de construire peut trouver à s'appliquer.

Ainsi, la Mairie de Paris, par exemple, prévoit l'obtention d'un permis de construire pour la suppression ou le déplacement de cloisons dès lors que ces travaux sont liés à un changement d'affectation.

 

Copropriété. L'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle peut être interdit par le règlement de copropriété. Néanmoins, en l'absence de troubles pour les copropriétaires, on peut s'interroger sur leur intérêt à agir en Justice et à être recevables dans le cadre d'une action en violation de la destination prévue au règlement.