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Le redressement judiciaire a été créé par la loi du 25/01/1985. Il existe aussi depuis 2005 une procédure de sauvegarde plus générale concernant les entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Cette notion de cessation des paiements (ne plus pouvoir faire face à ses dettes) déterminera pour une entreprise en difficulté laquelle des deux procédures pourra s’appliquer sachant aussi que la cessation des paiements doit être déclarée par le dirigeant auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours.

Après cette déclaration de cessation des paiements, le tribunal prononce soit :

  • la liquidation judiciaire immédiate dès lors que le redressement de la société semble impossible ;
  • le redressement judiciaire dans le cas contraire.

Le cabinet MBA CONSEIL a souvent  accompagné ses clients vers un redressement judiciaire.

Beaucoup réussissent à se refaire une santé en quelques années.

Ce qu’il faut savoir :

                - L’obtention d’un échéancier auprès d’un créancier diffère la cessation des paiements puisque les dates d’exigibilité de la dette sont repoussées.

                - Il n’est pas conseillé d’aborder un RJ en ayant une dette constituée par un précompte salarial (la partie des charges sociales retenues aux salariés). Il faut impérativement reverser ce précompte qui compromettrait le RJ et engagerait la responsabilité du dirigeant. Le RJ doit donc se préparer à l’avance pour pouvoir gérer habilement la dette en fonction de ces critères.

                - Il ne sera possible de convaincre le tribunal d’accorder un RJ que si on lui explique :

                     - Pourquoi la société en est arrivé là.

                     - Pourquoi, si on lui laisse un peu de temps (ça peut aller jusqu’à 10 ans), elle s’en sortira. Il convient d’expliquer de manière réaliste, précise et chiffrée cette possibilité de redressement (un dossier prévisionnel établi par le cabinet, et soutenu par l'expert comptable devant les magistrats est indispensable).

 

                - Enfin, il faudra aborder le RJ avec un peu de trésorerie et vérifier que la publicité de ce RJ vis à vis des tiers ne fasse pas fuir les clients de l'entreprise.