Cette convention systématiquement réclamés par les investisseurs donne aux parties plus de garanties que celle prévues par les statuts de la société dans le cas de reprise.

 

C'est un contrat signé sous seing privé qui peut rester secret si la cible n’est pas cotée.

 

 

 

REPARTITION DES POUVOIRS

 

Inaliénabilité, préemption et non-dilution

 

La clause d’ Inaliénabilité interdit à tout signataire de céder ses parts avant une période donnée, qui correspond à la durée de remboursement des emprunts. Dans la pratique, elle excède rarement cinq ans. La clause de préemption oblige le signataire qui souhaite céder ses titres à un tiers extérieur à en avertir les autres parties. Ces derniers disposent d’un délai (souvent de deux mois) pour faire jouer leur droit de préemption. Si elles l’utilisent, le prix à payer est celui proposé par les tiers.

 

La clause de non-dilution accorde aux minoritaires un droit préférentiel aux augmentations de capital s’ils souhaitent conserver un même pourcentage de capital.

 

Droit privilégié à l’information

 

Cette clause comprend le descriptif des documents réclamés par les financiers et la périodicité de leur communication.

 

Convention de management

 

Le repreneur doit, selon cette convention, avertir les signataires du pacte de toute décision stratégique (diversification , croissance externe, cession d’actifs…) ou financière (émission des titres, emprunts lourds…). Les signataires ont un droit de veto et peuvent sortir du capital en cas de désaccord.

 

 

 

CLAUSE DE SORTIE

 

Sortie conjointe ou retrait

 

La première st la clause de protection du minoritaire par excellence. Si le repreneur cède sa participation majoritaire, il doit racheter ou faire racheter à ce prix tous les titres présentés par les signataires minoritaires. Tandis que la clause de retrait autorise un signataire à se retirer si certains évènements, listés lors de la signature,ont lieu (départ d’un actionnaire précis, vente d’une partie du patrimoine…). Les autres signataires doivent racheter les titres à un prix, dont le mode de calcul est précisé par la clause.

 

 

 

Clause d’exclusion

 

Elle permet aux signataires d’exclure l’un d’entre eux si certaines de ses qualités, précisées dans la clause, disparaissent. Même modalités de rachat que ci-dessus.

 

 

 

CLAUSES DE DEPIEGEAGE

 

 

 

Elles permettent aux financiers de ne pas rester « collés », faute d’acquéreur extérieur.

 

Droit de sortie garanti

 

Le repreneur s’engage à racheter les parts des minoritaires au bout d’un certain laps de temps. Le mode de calcul du prix est fixé lors de la signature du pacte. Parfois, il s’agit d’une sortie « à l’américaine » : le repreneur fait une offre aux minoritaires ; si celle ci ne les satisfait pas, les minoritaires peuvent racheter les titres du repreneur à ce même prix.

 

 

 

Buy or sell et cession majoritaire

 

Pour la clause « buy or sell » un minoritaire peut demander au repreneur d’acheter ses parts à un certain prix. En cas de refus, le minoritaire a la possibilité de racheter, au même prix, sa participation au repreneur. Autre clause, si un minoritaire reçoit une offre d’achat majoritaire d’un tiers, il peut obliger le repreneur, soit à exercer son droit de préemption, soit à apporter à la transaction le nombre de titres suffisant pour satisfaire le tiers acquéreur.

 

Attention ! ces deux dernières clauses sont dangereuses. Elles placent le repreneur face à un dilemme : perdre le contrôle ou racheter des titres à un prix élevé.

 

Conséquence : les investisseurs professionnels, en général, respectent le pacte, car il en va de leur réputation. Néanmoins, en cas de violation, les recours demeurent limités : au mieux, les parties lésées peuvent espérer obtenir des dommages et intérêts.