TRAVAIL DISSIMULE (ce qu'il faut savoir)

 

Attention: la notion de "travail clandestin" est aujourd'hui élargi. Et les sanctions sont lourdes.La prévention et la répression du travail illégal ont été largement renforcées par la loi du 11 mars 1997.

Une nouvelle définition rebaptisé officiellement "travail dissimulé", le travail clandestin recouvre aujourd'hui deux types d'infractions.

-La "dissimulation d'emplois salariés" se caractérise par l'omission de la déclaration préalable à l'embauche ou par la non-remise du bulletin de salaire. Elle peut aussi concerner les employeurs qui font figurer sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à la réalité.

Contrairement aux régles précédentes, la loi de 1997 ne limite pas les délits aux fautes intentionnelles. Ainsi, le retard involontaire dans la déclaration préalable à l'embauche est passible de l'amende administrative évoquée ci-dessous.

-Autre modification: la loi de 1997 étend le délit aux organismes à but non lucratif.

Est coupable de dissimulation le gérant qui omet volontairement de s’inscrire sur les registres professionnels ou de déposer les déclarations fiscales et sociales légales.

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Prévention et contrôle

Plusieurs dispositions renforcent les mesures de prévention et de contrôle.

1/Les mentions portées sur le registre unique du personnel doivent être portées de "façon indélébile.

2/Les entreprises candidates à un marché public doivent attester qu'elles n'ont pas été condamnées pour travail illégal dans les cinq dernières années.

3/Les salariés peuvent vérifier auprès des agents des administrations concernées(inspection du travail, etc,) que leur embauche a bien été faite dans les régles (déclaration préalable à l’embauche, inscription sur le registre unique, etc,).

4/Les agents de l'administration chargés du contrôle peuvent rechercher (et non plus seulement constater) les infractions en question et recueillir des informations auprès des salariés on dehors du lieu de travail.

5/Enfin, les échanges réciproques entre administrations (impôts, Assedic,urssaf) sont désormais systématiques.

 

 

Les sanctions applicables

Administratives

1/ Le non-respect, volontaire ou non, de la déclaration préalable à l'embauche entraîne une amende administrative égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti.

2/le salarié "dissimulé", au sens de la nouvelle loi, a droit à une indemnité forfaitaire minimale quand l'employeur rompt le contrat. Cette indemnité a été portée d'un mois à six mois de rémunération. Elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié.

3/Si une entreprise est jugée coupable de dissimulations d'emplois sa!ariés, les personnes qui font appel à ses services, pour un contrat supérieur a 3000 €, sont tenues solidairement responsables du paiement des impôts et charges dus à ce titre, Il en est de même pour les clients d'une personne exerçant une activité dissimulée.

La loi de 1997 a étendu cette solidarité aux pénalités et majorations ainsi qu'aux éventuelles indemnités dues aux salariés.

Les entreprises verbalisées pour ces types de délits peuvent perdre le bénéficedes aides à l'emploi et à la formation pendant une période maximale de cinq ans.

Rappelons enfin que le recours à un travailleur indépendant peut, dans certains cas, être requalifié en travail salarié. L'entreprise concernée est alors automatiquement coupable de travail dissimulé et doit supporter les sanctions prévues par la nouvelle loi. Contrairement à la pratique antérieure, elle doit ainsi payer les cotisations et pénalités dues sur les rémunérations déjà versées, dans les limites de la prescription(année en cours et trois années précédentes).

Pénales

En cas d'intention coupable (voir détail)