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Ouvrir un compte avec des antécédents bancaires pour constituer une société

1- 1- D’abord passer par un notaire ou la caisse des dépôts et consignations : reçu immédiat

Caisse des dépôts et consignation

Permet d’avoir le récépissé du dépôt des fonds pour boucler un dossier de constitution et obtenir le Kbis.

2- 2- Droit au compte (article 312-1 du code monétaire et financier)

Site de la banque de France

Dépôt d’un dossier, choisir une banque où l’on voudrait aller (pour une société : BNP, Banque populaire ou Société générale par ex. avec l’adresse).Les 12 services bancaires de base.

La banque de France envoie 2 courriers !

- A la société pour signaler la banque désignée et l’adresse ;

- A l’agence de la banque désignée (même lettre).

Aller à la banque désignée avec le courrier de la banque de France. Cette dernière est tenue de lui ouvrir un compte mais freinera des quatre fers (psychologiquement, en faisant traîner les rendez vous et en demandant une brouette de documents). Elle ne peut toutefois pas s’y opposer une fois les documents fournis. Elle proposera souvent des frais exorbitants mais ne pourra les appliquer car l’essentiel des prestations sont gratuites sur ces comptes forcés.

Voir article 312-5 et 312-6 pour ces prestations de base.

Il faut savoir qu’il n’y aura pas de délivrance de chéquier mais cette dernière n’est JAMAIS obligatoire.

Par contre, il y aura une carte Visa electron, sorte de carte bleue d’entrée de gamme à débit immédiat pour population à risque. Elle a la particularité de déclencher une demande d'autorisation à chaque usage, quel que soit le montant de la transaction. Elle ne dispose pas d'embossage (numéro en relief) et ne peut être utilisée que dans les terminaux de paiement électronique capables d'effectuer des demandes d'autorisation.

Son tarif est généralement moins élevé que la carte bleue Visa classique, bien que son utilisation soit plus coûteuse pour les banques et commerçants (à cause de l'autorisation systématique). Selon les banques, elle peut bénéficier des mêmes assurances et assistances que ses grandes sœurs Visa classiques, ou bien être commercialisée sans assurance ni assistance comme à La Banque postale afin de réduire les cotisations annuelles.

Cependant, les retraits « déplacés », c'est-à-dire effectués dans un distributeur d'un autre réseau que celui de la banque émettrice, sont souvent payants, et ce dès le premier retrait (généralement 1 € par retrait déplacé dans les DAB de la zone euro). Elle peut par conséquent revenir plus cher à l'année qu'une carte traditionnelle.

Les plafonds de retrait et de paiement, calculés sur 7 jours ou 30 jours glissants sont en général peu élevés mais il est toujours possible de négocier les plafonds avec la banque émettrice.

Certaines banques la rebaptisent et lui donnent un nom commercial différent, par exemple Realys à La Banque postale ou Sensea à la Caisse d'épargne.