ENTRE: la Société ............................... dont le siège social est à ......... , représentée par M .

d'une part,



ET: M . ............................................................................. demeurant à



d'autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit



M . ....... est entré au service de la Société le .............. , dans le cadre d'un contrat à



durée indéterminée, et occupe actuellement le poste de .....



M. ....... a été licencié pour faute grave par lettre en date du

M. ....... , s'il ne conteste pas la réalité des faits, estime cependant que la qualification de son licenciement (faute grave) avec rupture brusque et sans indemnité de son contrat de travail, est de nature à lui causer un préjudice qu'il convient de réparer. Il fait valoir qu'il envisage dans ces conditions de saisir la juridiction prud'homale.



C'est dans ce contexte qu'une discussion s'est engagée entre la Société et M . ..... Les parties, après discussion et concessions réciproques, ont alors décidé de convenir par écrit des conséquences de la rupture du contrat de M . ................... , ceci dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant liées.



Article premier.



Au jour des présentes, la Société verse à M . ................. la somme d'un montant net



de ...... F à titre d'indemnité transactionnelle de licenciement (1).



La concession de M .............. est d'acçepter les conséquences et modalités de la rupture et de s'estimer rempli de ses droits et réparé de son entier préjudice.



La concession de la Société est d'allouer une indemnité transactionnelle de licenciement.



Art. 2.



M. ...... se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail. En conséquence de quoi les parties renoncent, sous réserve de l'exécution du présent contrat, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat les ayant liées.



Art. 3.



Les parties renoncent réciproquement à toute procédure notamment prud'homale qui pourrait naître du contrat les ayant liées.



Le présent accord vaut transaction conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.



Fait à ...... , le



(en deux exemplaires, dont un pour chaque partie)



Pour la société                                          Pour M . .......





Remarque: Il ne peut y avoir de transaction valable que si le licenciement a été régulièrement notifié (par LRAR et non par lettre de licenciement remise en main propre). (arrêt chambre sociale de la cour de cassation du 18/05/99)