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Loi de finance pour 2017

Loi de finance rectificative pour 2016

Loi de finances pour 2016

Loi de finances rectificative pour 2015

Loi de finances pour 2015

 Principales mesures fiscales pour 2015

Quel régime de RVA pour votre entreprise ?

 

En bref :

 

L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises  soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à leurs salariés n’excédant pas 2,5 fois le Smic. Son taux étant fixé à 6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014.

Le CICE s’impute, en principe, sur l’IR ou l’IS dû par l'entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations. S’il est supérieur au montant de cet impôt, le cabinet peut imputer sa créance sur l’impôt dû les 3 années suivantes. Et à l’issue de ce délai, si la créance n’a pu être totalement utilisée, elle est remboursée.

Précision : certaines entreprises peuvent néanmoins obtenir le remboursement immédiat de leur créance de CICE (par exemple les nouvelles sociétés).

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que la créance de CICE ne pouvait, en principe, être utilisée que pour le paiement du solde de l’impôt. Les sociétés soumises à l’IS ne pouvaient donc pas utiliser cette créance pour se libérer de leurs acomptes provisionnels d’IS dus postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt.

L’administration est toutefois récemment revenue sur sa position en indiquant que la créance de CICE, qui n’a pas pu être en totalité utilisée sur le solde de l’impôt, peut désormais s’imputer sur les acomptes d’IS dus au titre de l’exercice suivant.

En pratique, les sociétés pourront donc se prévaloir de cet assouplissement à compter de leur acompte d’IS à verser au plus tard le 15 mars 2015.

Précision : le relevé d’acompte n° 2751 a été modifié et comporte désormais une ligne spécifique au CICE (A07).

 

Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.

Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1er septembre 2014. Régime qui a, par ailleurs, d’ores et déjà été commenté par l’administration fiscale. La loi de finances pour 2015, d’une part, légalise ce régime dont les règles sont pour l’essentiel connues, et, d’autre part, étend l’application de l’abattement de 30 % aux opérations de démolition-reconstruction en zones tendues à partir du 1er janvier 2015.

En pratique, du fait des abattements pour durée de détention, l’exonération d’impôt sur le revenu est donc acquise après 22 ans de détention et l’exonération de prélèvements sociaux après 30 ans.

Un nouvel abattement exceptionnel de 30 % permet de diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014. Cet abattement s’applique toutefois à la double condition que la vente soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la signature de la promesse.

Rq : l’abattement ne s’applique pas aux plus-values de cessions réalisées par le cédant au profit de son cercle familial (conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes) ou d’une société dont le cédant ou une des personnes de son cercle familial précité est associé ou le devient suite à cette cession.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Les entreprises doivent retracer l’utilisation qu’elles ont faite du CICE, sous la forme d’une description littéraire, soit en annexe du bilan, soit dans une note jointe à leurs comptes. Cette obligation déjà requise par l’administration fiscale, est désormais légalisée. Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus 2014 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 pour celles relevant de l’impôt sur les sociétés. Les crédits d’impôt calculés au titre de 2014 sont donc concernés.

 

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1er janvier 2015.

Chaque versement d’acompte doit désormais être accompagné d’un relevé sur lequel est indiqué son échéance, son montant, et le cas échéant, les éléments utiles pour déterminer le montant du crédit de TVA déductible sur les immobilisations.

Les acomptes sont en principe fixés, respectivement, à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Si l'exercice coïncide avec l'année civile, les entreprises doivent verser leurs acomptes en juillet et décembre. Pour les exercices décalés, le versement des acomptes s'effectue :

- pour un dépôt de la déclaration de janvier à mai de l'année N: acomptes en juillet N et décembre N

- pour un dépôt de la déclaration de juin à octobre de N : acomptes en juillet N+1 et décembre N+1

- pour un dépôt en novembre ou décembre de N:: acomptes en juillet N+1 et décembre N+1.

Fin de la revalorisation annuelle automatique du plafond d’exonération d’ISF des biens ruraux

La loi de finances pour 2015 supprime cette révision et aligne le montant de la limite au-delà de laquelle l’exonération partielle d’ISF passe de 75 % à 50 % sur celui applicable en matière de droits de mutation, soit 101 897 €.

Ces dispositions s’appliquent à l’ISF dû à compter de 2015.

Le droit de communication de l'administration fiscale est élargi

L’administration fiscale peut désormais exercer son droit de communication à l’égard de personnes non identifiées. L’objectif étant de lutter contre la fraude commise dans le domaine du commerce en ligne où les acteurs sont difficilement identifiables (utilisation d’un pseudonyme…). Toutefois, cette possibilité ne s’applique que dans le cadre de l’établissement de l’assiette ou du contrôle de l’impôt et non dans le cadre du recouvrement de l’impôt où le droit de communication s’exerce uniquement à l’égard de personnes précisément identifiées.

Enfin, l’administration peut également demander aux entreprises industrielles ou commerciales, en plus des documents dont la tenue est obligatoire, les documents relatifs à leur activité.

Rq: la notion de documents relatifs à l’activité n’étant pas définie par la loi, les commentaires administratifs sont attendus pour savoir quels sont les documents visés.

Exercice du droit de communication

La loi confirme l’exercice du droit de communication sur place ou par correspondance et admet l’utilisation de la voie électronique.

Rq : la loi rappelle également la possibilité laissée à l’administration fiscale de prendre copie des documents dont elle a connaissance lors de l’exercice de son droit de communication.

Sanctions durcies :

Le destinataire de la demande de communication de l’administration encourt une amende s’il refuse de communiquer les documents demandés, s’il ne les a pas établis ou s’il les a détruits avant l’expiration du délai prescrit. Un nouveau cas est ajouté, la loi prévoyant l’application de cette amende en présence d’un comportement faisant obstacle à la communication.

Par ailleurs, le montant de l’amende est majoré de 1 500 € à 5 000 €. La loi précisant que cette somme s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.