LOI TRAVAIL

 

NOUVEAU PLAN POUR L'EMPLOI - AIDE DE 4000 €

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Nouvelle aide à l'embauche pour un premier salarié

 

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LE SITE DE L'URSSAF

Les aides aux demandeurs d'emploi créant une entreprise (ACCRE)

 

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Un contrat à durée déterminé (CDD) dont le terme est précis (date de fin mentionnée dans le contrat), peut désormais être renouvelé 2 fois. c'est l'un des apport de la loi du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dites Loi Rebsamen. La durée totale ne doit pas dépasser 18 mois.

 

 

ALERTE: le RSI menace de faillite les indépendants ainsi que les gérants majoritaires de SARL. Il ne reste pour continuer leur optimisation fiscale aux gérants majoritaires de SARL que la possibilité de transformer leur SARL en SAS afin de prendre un salaire très réduit (par ailleurs au régime général) et percevoir des dividendes pour le différentiel, lesquels resteront hors RSI.

Attention toutefois: La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prolonge le raisonnement et propose d’assujettir également aux charges sociales les dividendes aux versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS. Un amendement avait été déposé dans ce sens mais le gouvernement a fait marche arrière.

Toutefois, il se pourrait qu'il ne s'agisse là que d'un simple répit pour les dirigeants de ces sociétés car le gouvernement entend bien revenir à la charge...

Le rapporteur du projet a en effet fait savoir qu'il comptait "travailler sur ce sujet dans les mois à venir, afin de trouver un « dispositif équilibré » qui permette d’éviter l’optimisation sociale". Mais dans ce cas, la réflexion devrait porter non seulement sur les SA et SAS, mais aussi sur les SARL.

Plus de détail


DSN obligatoire

PRINCIPALES NOUVEAUTES SOCIALES :

 Loi de financement de la sécurité sociale 2015

Comment passer du DIF au CPF ?

Le compte pénibilité

La portabilité de la prévoyance (fiche pratique d'AUDIENS)

 

 

 
 

Loi de finances 2014 : modification des règles d’imposition des cotisations patronales de prévoyance

Vos cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » sont désormais imposables dès le 1er euro. Attention, cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013, ce qui vous oblige à recalculer le net imposable 2013 de vos salariés qui devra être déclaré dans la DADS.

 

Cotisation patronale de prévoyance : les nouvelles règles d’imposition

La participation de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu’à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.

Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er euro.

Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d’exonération à l’IR modifié.

Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

La loi de finances pour 2014 contient d’autres mesures ayant un impact en matière sociale. Pour les découvrir, téléchargez notre dossier de synthèse :

Cotisation patronale de prévoyance : entrée en vigueur rétroactive des nouvelles dispositions

Ces changements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013.

Ce qui vous oblige à ajuster, le cas échéant, le net imposable 2013 des salariés et à en tenir compte pour l’établissement de la DADS (ce montant y étant mentionné).

 

Rq  Sur le bulletin de décembre des salariés, le cumul du net fiscal est généralement mentionné. Vous devez donc veiller à informer vos salariés que compte-tenu des nouvelles dispositions adoptées, leur net fiscal 2013 va être modifié et leur communiquer le nouveau montant.

Autres mesures sociales:

Exonération des titres restaurants 2014 :

 

La participation patronale à l’acquisition de titres restaurant constituant un avantage en nature, elle devrait logiquement être incluse dans l’assiette des cotisations sociales

Elle bénéficie cependant d’une exonération de cotisations sociales dans certaines conditions à savoir :

  • que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,29 euros en 2013).

Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés)

Depuis 2011, la limite légale d’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant stagne à hauteur de 5,29 euros. La faute au gel du barème de l’impôt sur le revenu par les lois de finances successives. En effet, le plafond d’exonération des titres restaurant est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19 °).

Mais cette année, les pouvoirs publics ont décidé de mettre fin à ce gel. La loi de finances pour 2014 revalorise ainsi les tranches du barème pour l’imposition des revenus comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit à hauteur de 0,8 %.

Ce qui entraîne automatiquement une revalorisation de la limite d'exonération des titres restaurants qui s’élève par conséquent à 5,33 euros

Suppression de la contribution de 35 € :

 

Modification des exonérations de cotisations sociales applicables en outre-mer

 

Extension de l'exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes entreprises innovantes

 

Suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire en matière d'apprentissage :

L'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) est une aide versée par chaque région en cas de conclusion d’un contrat d'apprentissage. Ses modalités de calcul et versement sont propres à chaque région mais son montant est au moins de 1.000 euros pour chaque année du cycle de formation à proratiser, sauf exception, en fonction de la durée effective du contrat.

Attention, la loi de finances pour 2014 supprime cette aide à compter du 1er janvier, y compris pour les contrats déjà en cours.

Néanmoins, à titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 bénéficient toujours d’une aide de la région égale :

  • au montant de l’ancienne ICF pour la 1re année de formation ;
  • à 500 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 2e année de formation ;
  • à 200 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 3e année de formation.

Apprentissage : création de la prime à l’apprentissage

Parallèlement à la suppression de l’ICF, est créée une nouvelle aide de la région réservée aux entreprises de moins de 11 salariés qui auront recours à l'appretissage en 2014. Cette aide dénommée « prime à l’apprentissage » ne peut, comme l'ancienne ICF, être inférieure à 1.000 euros par année de formation, son montant et ses modalités étant fixés par les régions. Etant précisé que l’Etat viendra compenser cette prise en charge par les régions.

En revanche, pour les entreprises de 11 salariés et plus qui signeront des contrats d’apprentissage en 2014, aucune aide ne pourra être demandée auprès de la région.

Même si certains d’entre vous ne pourront plus bénéficier d’une aide financière de leur région, recourir à un contrat d’apprentissage peut vous permettre de bénéficier d’autres avantages, en particulier une exonération de cotisations sociales (qui varie selon votre effectif) et un crédit d’impôt.

 

 

 

La loi de sécurisation de l'emploi du 24 juin 2013

 

 

LE REGIME DE L'AUTO ENTREPRENEUR (en cours de réforme)

Le portail des autoentrepreneurs

 

CONTRAT DE GENERATION

Il a pour objectif de favoriser le recrutement des jeunes, en même temps que de maintenir les seniors (salariés ou chef d'entreprise) en acrivité

Ainsi, en tant que commerçant, artisan ou profession libérale, âgé de 57 ans et plus, vous pouvez formé un binôme avec un jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé) et bénéficier d'une aide de 4000 € par an pendant 3 ans.

* Ce peut être un outil de transmission de l'entreprise : il suffit de recruter un jeune de moins de 26 ans, de le former pendant 3 ans en bénéficiant de l'aide.

Il n'est pas obligatoire de lui transmettre l'entreprise à l'issue des 3 ans.

 

 

COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE CHOMAGE

Depuis le 1er juillet 2013, la cotisation patronale d’assurance chômage pour les CDD de courte durée est majorée :

Actuellement de 4%, elle passe à :

7% pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois ;

5,5% pour les CDD entre 1 et 3 mois

· Si CDD d’usage (que pour certains secteurs d’activité) : 4,5%

· Que pour la durée initialement prévue au contrat initial (hors renouvellement)

· Les CDD pour remplacement ou saisonniers sont exclus

· La contribution reste fixée à 4% si le CDD est transformé en CDI